Conditions générales d’Utilisation et de Vente

Préambule

La société PGEH est une société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 853 100 758, dont le siège social est situé au 13 avenue du buisson, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Ariane Joutard-Paris en sa qualité de gérante.

La société PGEH conçoit, développe et édite le site internet https://www.atoukids.fr (ci-après désigné « le Site ») dont elle est propriétaire.

Les présentes Conditions générales d’utilisation et Conditions générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des services proposés par l’Entreprise.

Le Site a pour objet la mise en relation entre des personnes (femmes enceintes, parents et futurs parents) et des professionnels pour accéder notamment à des conseils, des services de garde d’enfants, des consultations ou des accompagnements divers. Ces Prestations (telles que définies ci-après) sont effectuées directement par les Professionnels, sous leur entière responsabilité et en toute indépendance vis-à-vis de l’entreprise. Par le biais du Site, l’Entreprise met en relation les Utilisateurs (tels de définis ci-après) et agit en tant que simple intermédiaire, non partie au contrat formé par ces derniers.

L’Entreprise met à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via le Site.

Toute utilisation du Site par les Utilisateurs et notamment toute mise en relation, création de compte et ou envoi de message effectué grâce au Site emporte l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après après les « CGU »). Elles ont pour objet d’informer tout éventuel Utilisateur sur la teneur de ses engagements.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Dans ce cas, les CGU modifiées seront publiées sur le Site en précisant la date « dernière mise à jour » figurant en haut des CGU.

L’Entreprise informera les Utilisateurs disposant d’un espace personnel des modifications, par email envoyé à l’adresse électronique mentionnée lors de la création de leur compte, dans un délai raisonnable avant la date de prise d’effet. L’email mentionnera le droit des Utilisateurs de refuser les nouvelles CGU dans un délai défini, emportant le cas échéant résiliation automatique des présentes CGU. L’email mentionnera également que toute utilisation du site vaudra acceptation sans réserve des CGU modifiées.

Droit applicable

Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec l’utilisation de la Plateforme est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil, sauf règles de procédure impératives contraires.

Toutefois, en cas de désaccord, de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable.

L’Utilisateur pourra également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Définitions

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

Abonné : désigne l’Utilisateur qui a créé un compte sur la plateforme mais également souscrit un service payant.

Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à des services spécifiques proposés sur la plateforme, sur une période limitée dans le temps selon la formule choisie.

Adhérent : désigne conjointement l’Abonné et le Membre

Avis : désigne tout post, commentaire ou publication déposé sur le site par un Utilisateur

Donnée : toute information personnelle collectée par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Espace personnel / Compte : espace réservé à l’Utilisateur inscrit (membre ou abonné) et accessible par lui via un identifiant complété par la saisie de son mot de passe.

Garde : Activité de service à la personne proposé consistant en la garde d’enfants ou l’accompagnement d’enfants dans leur déplacement.

Prestation : service proposé par les professionnels de l’enfance, la santé, le bien-être ou la parentalité, référencés sur la plateforme.

Membre : désigne l’Utilisateur du site qui a créé un compte sur la plateforme mais n’a souscrit aucun service payant.

Service : désigne l’ensemble des prestations, gratuites ou payantes, proposées par l’Entreprise via le Site.

Site : le site Internet www.atoukids.fr dont l’Entreprise est propriétaire

Société/Entreprise : la Société désigne la SARL PGEH, propriétaire exclusive de www.atoukids.fr.

Utilisateur : toutes les personnes physiques ou morales qui naviguent, lisent, visionnent et/ou utilisent la Plateforme atouKIDS, qu’elles soient simple Visiteur, Membre ou Abonné ainsi que les Professionnels, qu’ils soient simple Visiteur, Membre ou Abonné.

Visiteur : désigne l’Utilisateur qui n’a créé aucun compte sur la plateforme.

Contact

Pour toute question relative aux conditions générales d’utilisation ou de vente, pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, ou autre demande, l’Utilisateur peut contacter PGEH à l’adresse suivante : contact [@] atoukids.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à PGEH aux coordonnées précisées dans les mentions légales.


Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 25/09/2020

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

2.  Accès aux services du Site

2.1 Utilisateurs

Le Site réunit d’une part les parents et futurs parents, inscrits sur le Site (Membres et Abonnés) afin d’être mis en relation avec les Professionnels, et d’autre part ces derniers, qui réalisent pour les parents et futurs parents des Prestations.

De manière générale, l’inscription et l’accès aux Services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant suivi la procédure d’inscription prévue au 4.2 et accepté les présentes CGU.

Concernant les Professionnels proposant leurs services, l’accès au Site est réservé à toute personne physique majeure, disposant d’une autorisation de travail sur le territoire français, d’une assurance de responsabilité civile et pouvant justifier d’un casier judiciaire vierge.

2.2 Inscription et création de compte

L’accès à certains Services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

L’inscription sur le site est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat.

Pour créer un compte les Utilisateurs remplissent les champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, code postal, téléphone, mot de passe) et doivent accepter les présentes Conditions Générales. A défaut, le compte Utilisateur ne pourra pas être créé.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil.  L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

Un mail sera envoyé à l’Utilisateur pour vérifier la validité de l’email communiqué et valider définitivement son inscription et son compte.

L’Utilisateur doit également fournir impérativement une adresse email valide, sur laquelle le Site lui adressera la confirmation de son inscription aux services. Une seule inscription par personne physique aux services du Site est admise.

Toute communication réalisée par le Site et ses éventuels partenaires est réputée avoir été réceptionnée, lue et acceptée par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et à répondre dans un délai raisonnable si une réponse est nécessaire.

L’Utilisateur s’engage à signaler à la Société, à l’adresse électronique suivante : contact [@] atoukids.fr et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

2.3 Modification des informations personnelles

Ni le prénom ni l’adresse mail communiqués pour l’inscription ne peuvent être modifiés. Sont modifiables le nom, l’adresse et le mot de passe. La procédure est faite en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des autres comptes Utilisateurs du Site, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui qu’il a d’ores et déjà utilisé pour d’autres comptes sur d’autres Sites Internet appartenant à d’autres Sociétés sans lien direct ou indirect avec l’Entreprise.

2.4 Désinscription et fermeture de compte

L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son compte auprès de l’Entreprise. La demande doit être effectuée à l’adresse suivante : contact [@] atoukids.fr. Toute désinscription du Site sera effective dans un délai d’un mois une fois que l’Utilisateur aura manifesté son souhait de se désinscrire.

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer l’Espace personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes CGU et ce notamment en cas de :

  • Comportement inapproprié ou de condamnation en lien direct ou indirect avec les services proposés par le Site ;
  • Non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ;
  • Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Entreprise ;
  • Fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
  • Tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Entreprise.

3. Activité de atouKIDS, description des Services

La Plateforme www.atoukids.fr est un portail internet dédié aux femmes enceintes et aux parents, et aux professionnels de l’enfance, de la santé, du bien-être et de la parentalité.

C’est un portail d’informations, d’orientation, de recommandation et de mise en relation dans les domaines de la grossesse, la périnatalité, la garde d’enfant, la santé, le bien-être et la parentalité.

La Plateforme propose notamment :

  • L’atouMAG, des publications en accès libre et gratuit pour les Utilisateurs, exclusivement rédigées par des experts, de l’équipe d’atouKIDS ou extérieurs.
  • La Bibliothèque enfance, une sélection de livres de l’équipe atouKIDS, en accès libre et gratuit pour les Utilisateurs
  • L’accès gratuit à un moteur de recherche permettant d’identifier un professionnel de garde, de santé, de bien-être et de parentalité selon ses besoins.
  • La mise en contact gratuite avec les professionnels de santé, bien-être et parentalité (coordonnées téléphoniques)
  • La mise en contact, sur abonnement et via une messagerie sécurisée, avec les professionnels de garde d’enfants.
  • Des prestations sur mesure pour les parents, dont la tarification varie selon la formule choisie.

Il est précisé que l’Entreprise réalise, pour les services relatifs aux gardes d’enfants, une vérification des Professionnels en leur demandant des informations complémentaires comprenant notamment leur carte d’identité, leurs diplômes et un extrait de leur casier judiciaire (volet n°3). Cette vérification a pour objectif de s’assurer que les profils des Professionnels ne présentent pas d’incompatibilité avec la garde d’enfants ou autres services aux familles. Les profils vérifiés sont identifiés en tant que tel sur le Site. Aucun lien capitalistique n’influence la vérification.

Il est précisé que les services proposés par la plateforme atouKIDS peuvent faire l’objet d’une évolution (création ou retrait de prestation) sans que cette modification ne puisse être considérée comme un motif légitime de résiliation anticipée de l’abonnement souscrit par l’Abonné.

4. Utilisation du Site

4.1 Mineurs

L’Utilisation du site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite sauf dans l’hypothèse où le mineur serait en mesure de justifier d’une décision de justice actant de son émancipation. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

4.2 Classement des résultats des recherches sur le moteur de recherche

L’affichage des profils s’effectue en fonction de différents éléments de la distance géographique avec l’adresse de la recherche.

Des professionnels proposant des services à distance pourront également être référencés et apparaitront également dans la liste des résultats de recherche selon leur domiciliation.

4.3 Les offres réservées aux Visiteurs

Les Visiteurs ont un accès libre et gratuit à

  • La recherche de Professionnels de santé, bien-être et parentalité, avec accès direct à leur fiche complète et leurs coordonnées
  • L’atou’MAG : des articles et des conseils exclusivement rédigés par des experts, relatifs à plusieurs thèmes (grossesse et accouchement, développement de l’enfant, psychologie et pédagogie, vie de famille et vie pratique, alimentation et sommeil, soins et santé, handicap)
  • La bibliothèque enfance : une sélection de livres effectuée par atouKIDS
  • Les prestations sur mesure : un accompagnement à la recherche d’un professionnel de garde d’enfants, pour des gardes temps plein ou temps partiel, des gardes/animations pendant des évènements spécifiques et des gardes sur le lieu de vacances.

4.4 Les offres réservées aux Membres

En plus des services accessibles aux Visiteurs, l’inscription permet d’accéder aux services suivants :

  • La recherche de Professionnels de garde avec des résultats partiels : initiales, profession ou formation, code postal et ville, une photo (si elle a été fournie), notation sur 5 étoiles et nombre d’avis
  • La sauvegarde en favoris d’articles de l’atou’MAG et de livres de la bibliothèque enfance

4.5 Les offres réservées aux Abonnés

En sus des services dont bénéficient les Membres, les Abonnés bénéficient des prestations suivantes : accès aux fiches détaillées des professionnels de la garde d’enfants, avec la possibilité de les contacter par la messagerie privée.

4.6 La newsletter

Une inscription à la newsletter, facultative, sera proposée lors de la navigation sur le Site.

Cette newsletter comprend des informations sur les actualités de la plateforme, une sélection de bons plans pour les familles, les liens vers les derniers articles de l’atou’MAG ou des offres promotionnelles.

5.      Engagement des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, l’Utilisateur s’engage à :

  • Respecter les CGU. En cas de violation de ces conditions, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, selon la gravité de l’infraction, user de tout moyen de droit avec effet immédiat et sans préavis ;
  • Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur le site aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou plus généralement contraire aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de l’Entreprise ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Lorsqu’il agit en qualité de professionnel, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable en matière commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L’Entreprise ne saura être tenue responsable de la moindre difficulté sur ce point.

De manière générale, tout Utilisateur s’engage à :

  • ne pas porter atteinte aux droits de l’Entreprise et notamment ses droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas ouvrir plus d’un compte sur le site et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers.

Dans le cadre d’une mise en relation d’un professionnel avec une Famille, les parties s’engagent à adopter une attitude respective l’une envers l’autre.

6.      Dépôt d’Avis / Notations sur le Site

Le site met en place la possibilité pour les Adhérents de partager leurs expériences à travers un système de notation et d’avis des professionnels de l’enfance, la santé, le bien-être et la parentalité.

Les notations, telles que précisées ci-après, sont visibles de tous les Utilisateurs. Les avis ne sont visibles que des Adhérents.

Il est précisé que le Site n’a pas pour objet de porter un jugement sur les Professionnels mais exclusivement de permettre aux Adhérents de partager leur expérience.

Il est rappelé que les notations sont le reflet d’une impression personnelle et peuvent ne pas être partagées par l’intégralité des  Adhérents de la plateforme.

6.1 . Les notations

Les Adhérents ont la possibilité de déposer une notation à la suite de la réalisation de la prestation ou de la mise en contact avec un professionnel.

La notation est effectuée en cliquant sur chaque étoile comprise en 1 et 5 en fonction de sa satisfaction. La graduation de la notation est la suivante :

* – 1 étoile : l’Adhérent est très insatisfait – il ne souhaite absolument pas recommander le professionnel.

** – 2 étoiles : l’Adhérent n’est pas satisfait.

*** – 3 étoiles : L’Adhérent est satisfait mais considère que la prestation aurait pu être de meilleure qualité.

**** – 4 étoiles : l’Adhérent est satisfait et recommande le professionnel.

***** – 5 étoiles : l’Adhérent est très satisfait, les résultats sont au-delà de ses attentes. Il recommande vivement le professionnel et n’hésitera pas à recourir de nouveau à ses services.

6.2. Les Avis

Les Adhérents sont invités à systématiquement émettre un avis sur le professionnel consulté ou auquel ils auront eu recours aux services.

Les règles de dépôt d’un Avis sont les suivantes :

  • En publiant un avis, les Adhérents reconnaissent que celui-ci est fondé sur une expérience véritable. Les Adhérents s’engagent à déposer un Avis honnête, objectif, fidèle aux faits et respectueux.
  • Les Adhérents s’engagent à ne pas dénigrer le Professionnel ni la Profession, et à ne pas poster d’avis dont le contenu serait considéré diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Le processus de dépôt d’un avis est modéré par l’Entreprise selon le processus suivant. La Société est notifiée du dépôt de l’avis et peut :

  • Soit le valider, et il est directement publié sur la plateforme. Le Professionnel informé de la publication d’un avis et ou d’une notation pourra alors faire un signalement auprès de la Société qui restera le décisionnaire final concernant le maintien de l’avis et/ou de la notation ;
  • Soit le refuser: l’Entreprise se réserve le droit de ne pas publier un avis qui ne correspond pas aux valeurs qu’elle défend et aux bonnes mœurs.

Pour chaque avis publié, sont affichés la notation par étoile, le commentaire de l’avis, le prénom de l’Utilisateur ayant posté l’avis, la ville, et la date de publication.

Signaler un avis :

Il est possible de signaler un commentaire considéré comme inapproprié auprès de l’Entreprise directement sur le site en remplissant le formulaire de contact.

L’Entreprise se réserve le droit d’enquêter sur la véracité et la bonne foi des Avis, et de désactiver l’avis litigieux dans l’attente des résultats de celle-ci.

Si l’avis est reconnu comme illicite ou inapproprié, l’Utilisateur qui l’a émis se verra, en fonction de la gravité des faits reprochés, soit notifier un rappel à l’ordre soit notifier une fermeture de compte.

7.      Utilisation de la messagerie interne sécurisée

Le premier contact entre l’Abonné et les Professionnels de garde est fait par la messagerie sécurisée, accessible aux Familles ayant souscrit un Abonnement.

Lors de ce premier contact, l’Abonné décrit sa situation (nombre d’enfants, spécificités, …) et expose ses besoins. Il peut transmettre ses coordonnées (téléphone, email) s’il le souhaite.

8.      Responsabilité

L’Entreprise n’a pas vocation à répertorier l’ensemble des Professionnels exerçant sur les thèmes de l’enfance, de la santé, du bien-être ou de la parentalité. Seuls les Professionnels ayant souhaité souscrire à un Abonnement et faire ainsi partie de la communauté atouKIDS seront visibles sur le moteur de recherche de la Plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, les informations diffusées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer, l’Entreprise ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de propos incorrects tenus sur la plateforme dont l’entière responsabilité incombera aux Utilisateurs. Il s’agit notamment de propos considérés diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, vulgaires, offensants, agressifs, déplacés, violents, menaçants, harcelants, racistes, xénophobes, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

L’utilisation du Site est faite aux seuls risques de l’Utilisateur. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect (notamment préjudice financier, matériel ou perte de données) lié à cette utilisation.

Enfin, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure tels que défini par les juridictions françaises et prévus à l’article 1218 du Code civil.

Par ailleurs, il est précisé que l’Entreprise ne prend pas part contractuellement à la relation contractuelle existante entre l’Adhérent et le Professionnel. Les engagements se forment directement entre l’Adhérent et le Professionnel. Les Adhérents et les Professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux règles applicables en matière de responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code civil).

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout évènement en lien avec les pourparlers, l’éventuelle conclusion d’un contrat puis l’exécution de la prestation convenue. En conséquence, elle ne fournira aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement de la prestation effectuée par le Professionnel.

L’Entreprise n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. L’Entreprise dégage toute responsabilité concernant le contenu des annonces publiées par les Adhérents et les Professionnels.

En cas de différend opposant un Adhérent à un Professionnel, les parties sont invitées à contacter l’Entreprise via l’adresse email suivante : contact@atoukids.fr. Toutefois, il est précisé que l’Entreprise n’assume aucune autre obligation que le rôle d’intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne conformément aux dispositions de l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

9.      Accès à la Plateforme

Le site est accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7 jours et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, par l’Entreprise en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, l’Entreprise réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion de manière temporaire ou permanente, toute ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités, sans qu’aucune responsabilité à son encontre ne puisse être retenue.

L’Entreprise n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou d’incompatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

Les Utilisateurs accepte d’indemniser l’Entreprise et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des présentes CGU. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger l’Entreprise et ses dirigeants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence, fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre des Utilisateurs.

10.  Protection des données à caractère personnel

L’accès au Site est gratuit et accessible sous condition de l’acceptation de la collecte et du traitement des données personnelles, dans le respect de notre Politique de confidentialité accessible ici.

11.  Dispositions générales

Toute clause des présentes CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

La Plateforme est hébergée en France par OVH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419.

Conformément à la législation en vigueur, l’hébergeur est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :

  • La date de notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou s’il s’agit d’une personne morale sa dénomination ou son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

12.  Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise. Aucun Visiteur, Adhérent, ou Professionnel n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels l’Entreprise n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Entreprise, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’Entreprise autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l’information préalable de l’Entreprise est nécessaire avant toute mise en place du lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l’Entreprise se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si elle estime non conforme à sa politique éditoriale.

13.  Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n’°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou de litige dit de consommation concernant les présents CGU, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateur et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement aux services d’un médiateur.

Conditions générales de Vente

Dernière mise à jour : 25/09/2020

1. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, d’un Abonnement depuis le Site Internet ou d’une prestation sur mesure.

2. Acceptation

Toute souscription d’un Abonnement par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3. Modalités de souscription aux Abonnements Familles

En complément des services gratuits accessibles aux Visiteurs ou Membres, les Utilisateurs peuvent souscrire à des services payants accessibles sous la forme d’Abonnements.

La souscription d’un Abonnement Familles permet à l’Adhérent d’accéder, en sus des services gratuits, aux fiches détaillées des professionnels de la garde d’enfants, avec la possibilité de les contacter en illimité par la messagerie privée.

Le Site propose trois formules d’abonnement, dont le prix est dégressif selon la durée d’abonnement souhaitée (hors éventuelles promotions) :
  • Abonnement « liberté », pour 1 mois : 9,99 € TTC.
  • Abonnement « 3 mois » : 26,97 € TTC.
  • Abonnement « 6 mois » : 50,95 € TTC.

Les tarifs affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).

4. Prestation sur-mesure pour les Familles

Les prestations sur mesure sont accessibles à tout Visiteur du Site.

atouKIDS propose quatre prestations sur mesure :

  • La recherche d’un intervenant pour l’animation de l’anniversaire d’un enfant : 9,99 € TTC
  • La recherche d’un intervenant pour de la garde pendant un évènement spécifique (évènement familial par exemple) : 29 € TTC.
  • La recherche d’un professionnel de la garde pour accompagner la famille sur son lieu de vacances : 75 € TTC.
  • L’aide au recrutement d’un professionnel de la garde pour de la garde au domicile des parents : 135 € TTC

Les tarifs affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).

5. Modalités de souscription aux Abonnements Professionnels

En complément des services gratuits accessibles aux Visiteurs ou Membres, les Utilisateurs Professionnels peuvent souscrire à un Abonnement payant leur permettant de proposer leurs Prestations aux Familles.

Les Abonnements, quel que soit leur durée/formule, sont reconduits tacitement pour la même durée que celle initialement choisie. Il est possible de mettre fin au renouvellement automatique de l’Abonnement dans les conditions définies ci-après.

Le Site propose trois formules d’abonnement, dont le prix est dégressif selon la durée d’abonnement souhaitée (hors éventuelles promotions)

- Pour les professionnels de santé, bien-être et parentalité :

  • Abonnement « liberté », pour 1 mois : 8,99 € TTC.
  • Abonnement « 6 mois » : 51,24 € TTC.
  • Abonnement « 12 mois » : 97,09 € TTC.

- Les professionnels de la garde d’enfants peuvent proposer gratuitement leurs services aux Familles à condition que leur profil soit validé par l'équipe atouKIDS.

Les tarifs affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).

Les Abonnés sont informés par email (à l’adresse communiquée à la création du compte) de la reconduction automatique de leur Abonnement 10 jours avant le renouvellement de celui-ci. Elles peuvent s’y opposer en cliquant sur le lien indiqué dans le message.

6. Utilisation de codes de réduction

Les Abonnés ont la possibilité d’indiquer un code de réduction. Ce code de réduction est susceptible d’offrir une réduction sur le tarif de base.

Les Utilisateurs reconnaissances que les codes ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’autre façon, ni mis à la disposition du public en général en étant posté sur un forum ou un réseau social ou autre, sauf autorisation expresse accordée par l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser tout code de réduction et/ou rendre la commande et l’utilisation du Code de réduction invalide dans le cas où l’Entreprise estimerait que l’utilisation de ce code s’est faite de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraires aux présentes CGV. Dans cette hypothèse, l’Entreprise se réserve le droit, en sus, de :

  • Fermer le compte de l’Utilisateur n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus :
  • Demande le remboursement à l’Utilisateur des codes de réduction utilisés.

7. Paiements

Les règlements s’effectuent comptant en ligne par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card, American Express) via le prestataire de paiement PAYGREEN.

Les Utilisateurs doivent indiquer leur numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et les trois derniers chiffres du pictogramme situé au dos de la carte. Le protocole de sécurisation SSL (Secure Sockets Layer) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises par Internet.

Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total de l’Abonnement ne pourra être accordé sauf s’il est demandé dans le délai de rétractation de quatorze jours, hors exception prévue à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

Le site PAYGREEN est un site de paiement sécurisé. Les informations relatives à la carte bancaire utilisée ne sont pas conservées sur le Site.

Les conditions générales et la politique de confidentialité des données personnelles de PAYGREEN sont accessibles par le lien suivant : https://www.paygreen.io/cgu/

Si le prélèvement est prévu pour une date qui n’existe pas dans le mois (par exemple le 31) alors l’utilisateur est prélevé le dernier jour du mois.

A chaque échéance de prélèvement, l’Abonné reçoit un email de remerciement rappelant à nouveau la formule d’abonnement, le montant, la date du prochain prélèvement, et la facture en pièce jointe.

Les factures sont également accessibles sur le compte client, dans l’onglet « Mes factures » du tableau de bord.

Dans le cas d’un échec de paiement (par carte ou SEPA), un email informe l’abonné de l’échec de paiement et incite l’utilisateur à vérifier et mettre à jour ses informations de paiement.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le paiement n’est pas effectif, l’abonnement sera suspendu.

8. Modification des tarifs des abonnements

Au moins un mois avant l’application d’un nouveau tarif de base, l’Entreprise informera via emailing tous ses abonnés qui auront obligation de valider sur leur compte les nouvelles conditions tarifaires.

Si l’abonné accepte : son abonnement est prolongé avec le nouveau tarif pour les prochaines échéances de paiement. Si l’abonné refuse : son abonnement est résilié et s’arrête à la fin de la période d’abonnement en cours.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement, dans le cas où le contrat n’a pas été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Le contrat est considéré comme ayant déjà été exécuté lorsque les Abonnés consultent des fiches complètes de Professionnels, échanges de messages sécurisés avec un ou plusieurs Professionnel(s), lancement de la recherche d’un professionnel de la garde dans le cadre des prestations sur mesure.

Pour exercer ce droit de rétractation, il est nécessaire d’adresser un courrier ou un message électronique exprimant clairement la volonté d’exercer ce droit de rétractation et mentionnant les détails du contrat ou le message suivant :

« Madame, Monsieur,

(Indiquer clairement les nom, prénoms, email d’inscription et coordonnées personnelles communiquées, n° abonné).

Par le présent courrier je vous informe exercer mon droit de rétractation portant sur le contrat conclu le (date de souscription de l’abonnement) avec atoukid et portant sur mon abonnement d’une durée de (préciser).  »


Cette demande devra être adressée :

  • Par courrier à la Société PGEH, 13 avenue du buisson, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
  • Par mail à l’adresse électronique suivante : contact@atoukids.fr

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Abonné renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation dans tous les cas où le contrat a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

10. Résiliation des abonnements

Résiliation par l’Abonné :

Le Membre ayant souscrit un abonnement peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation est confirmée par mail et prend effet à la fin de la période actuelle d’abonnement.

Pour se désabonner, l’Abonné devra se rendre dans son espace personnel et désactiver le renouvellement de son Abonnement en cours.

Résiliation par la Société :

La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un de ses Membres, sans préavis, ni indemnisation, pour les raisons suivantes :

  • Non-respect des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales ;
  • Délivrance de fausses informations lors de la création du compte ;
  • Défaut de paiement ;
  • Agissements contraires aux intérêts de l’Entreprise.

Ces résiliations sont réalisées sans que puissent être réclamés des dommages et intérêts ou indemnisations, quels qu’ils soient, à la Société.

La Société se réserve le droit d’initier toute action en justice si elle estime être victime d’un préjudice quelconque, et notamment en cas d’utilisation de sa banque de données à des fins commerciales ou de prospection.

11. Dispositions générales

Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

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