La société PGEH est une société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 853 100 758, dont le siège social est situé au 13 avenue du buisson, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Ariane Joutard-Paris en sa qualité de gérante.
La société PGEH conçoit, développe et édite le site internet https://www.atoukids.fr (ci-après désigné « le Site ») dont elle est propriétaire.
Les présentes Conditions générales d’utilisation et Conditions générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des services proposés par l’Entreprise.
Le Site a pour objet la mise en relation entre des personnes (femmes enceintes, parents et futurs parents) et des professionnels pour accéder notamment à des conseils, des services de garde d’enfants, des consultations ou des accompagnements divers. Ces Prestations (telles que définies ci-après) sont effectuées directement par les Professionnels, sous leur entière responsabilité et en toute indépendance vis-à-vis de l’entreprise. Par le biais du Site, l’Entreprise met en relation les Utilisateurs (tels de définis ci-après) et agit en tant que simple intermédiaire, non partie au contrat formé par ces derniers.
L’Entreprise met à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via le Site.
Toute utilisation du Site par les Utilisateurs et notamment toute mise en relation, création de compte et ou envoi de message effectué grâce au Site emporte l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après après les « CGU »). Elles ont pour objet d’informer tout éventuel Utilisateur sur la teneur de ses engagements.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Dans ce cas, les CGU modifiées seront publiées sur le Site en précisant la date « dernière mise à jour » figurant en haut des CGU.
L’Entreprise informera les Utilisateurs disposant d’un espace personnel des modifications, par email envoyé à l’adresse électronique mentionnée lors de la création de leur compte, dans un délai raisonnable avant la date de prise d’effet. L’email mentionnera le droit des Utilisateurs de refuser les nouvelles CGU dans un délai défini, emportant le cas échéant résiliation automatique des présentes CGU. L’email mentionnera également que toute utilisation du site vaudra acceptation sans réserve des CGU modifiées.
Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec l’utilisation de la Plateforme est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil, sauf règles de procédure impératives contraires.
Toutefois, en cas de désaccord, de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable.
L’Utilisateur pourra également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
Abonné : désigne l’Utilisateur qui a créé un compte sur la plateforme mais également souscrit un service payant.
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à des services spécifiques proposés sur la plateforme, sur une période limitée dans le temps selon la formule choisie.
Adhérent : désigne conjointement l’Abonné et le Membre
Avis : désigne tout post, commentaire ou publication déposé sur le site par un Utilisateur
Donnée : toute information personnelle collectée par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Espace personnel / Compte : espace réservé à l’Utilisateur inscrit (membre ou abonné) et accessible par lui via un identifiant complété par la saisie de son mot de passe.
Garde : Activité de service à la personne proposé consistant en la garde d’enfants ou l’accompagnement d’enfants dans leur déplacement.
Prestation : service proposé par les professionnels de l’enfance, la santé, le bien-être ou la parentalité, référencés sur la plateforme.
Membre : désigne l’Utilisateur du site qui a créé un compte sur la plateforme mais n’a souscrit aucun service payant.
Service : désigne l’ensemble des prestations, gratuites ou payantes, proposées par l’Entreprise via le Site.
Site : le site Internet www.atoukids.fr dont l’Entreprise est propriétaire
Société/Entreprise : la Société désigne la SARL PGEH, propriétaire exclusive de www.atoukids.fr.
Utilisateur : toutes les personnes physiques ou morales qui naviguent, lisent, visionnent et/ou utilisent la Plateforme atouKIDS, qu’elles soient simple Visiteur, Membre ou Abonné ainsi que les Professionnels, qu’ils soient simple Visiteur, Membre ou Abonné.
Visiteur : désigne l’Utilisateur qui n’a créé aucun compte sur la plateforme.
Pour toute question relative aux conditions générales d’utilisation ou de vente, pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, ou autre demande, l’Utilisateur peut contacter PGEH à l’adresse suivante : contact [@] atoukids.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à PGEH aux coordonnées précisées dans les mentions légales.
Dernière mise à jour : 25/09/2020
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
Le Site réunit d’une part les parents et futurs parents, inscrits sur le Site (Membres et Abonnés) afin d’être mis en relation avec les Professionnels, et d’autre part ces derniers, qui réalisent pour les parents et futurs parents des Prestations.
De manière générale, l'inscription et l'accès aux Services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant suivi la procédure d'inscription prévue au 4.2 et accepté les présentes CGU.
Concernant les Professionnels proposant leurs services, l'accès au Site est réservé à toute personne physique majeure, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, d'une assurance de responsabilité civile et pouvant justifier d'un casier judiciaire vierge.
2.2 Inscription et création de compte
L’accès à certains Services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.
L’inscription sur le site est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat.
Pour créer un compte les Utilisateurs remplissent les champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, code postal, téléphone, mot de passe) et doivent accepter les présentes Conditions Générales. A défaut, le compte Utilisateur ne pourra pas être créé.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
Un mail sera envoyé à l’Utilisateur pour vérifier la validité de l’email communiqué et valider définitivement son inscription et son compte.
L’Utilisateur doit également fournir impérativement une adresse email valide, sur laquelle le Site lui adressera la confirmation de son inscription aux services. Une seule inscription par personne physique aux services du Site est admise.
Toute communication réalisée par le Site et ses éventuels partenaires est réputée avoir été réceptionnée, lue et acceptée par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et à répondre dans un délai raisonnable si une réponse est nécessaire.
L’Utilisateur s’engage à signaler à la Société, à l’adresse électronique suivante : contact [@] atoukids.fr et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.
2.3 Modification des informations personnellesNi le prénom ni l’adresse mail communiqués pour l’inscription ne peuvent être modifiés. Sont modifiables le nom, l’adresse et le mot de passe. La procédure est faite en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel.
Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des autres comptes Utilisateurs du Site, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui qu’il a d’ores et déjà utilisé pour d’autres comptes sur d’autres Sites Internet appartenant à d’autres Sociétés sans lien direct ou indirect avec l’Entreprise.
2.4 Désinscription et fermeture de compteL’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son compte auprès de l’Entreprise. La demande doit être effectuée à l’adresse suivante : contact [@] atoukids.fr. Toute désinscription du Site sera effective dans un délai d’un mois une fois que l’Utilisateur aura manifesté son souhait de se désinscrire.
L’Entreprise se réserve le droit de supprimer l’Espace personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes CGU et ce notamment en cas de :
La Plateforme www.atoukids.fr est un portail internet dédié aux femmes enceintes et aux parents, et aux professionnels de l’enfance, de la santé, du bien-être et de la parentalité.
C’est un portail d’informations, d’orientation, de recommandation et de mise en relation dans les domaines de la grossesse, la périnatalité, la garde d’enfant, la santé, le bien-être et la parentalité.
La Plateforme propose notamment :
Il est précisé que l’Entreprise réalise, pour les services relatifs aux gardes d’enfants, une vérification des Professionnels en leur demandant des informations complémentaires comprenant notamment leur carte d’identité, leurs diplômes et un extrait de leur casier judiciaire (volet n°3). Cette vérification a pour objectif de s’assurer que les profils des Professionnels ne présentent pas d’incompatibilité avec la garde d’enfants ou autres services aux familles. Les profils vérifiés sont identifiés en tant que tel sur le Site. Aucun lien capitalistique n’influence la vérification.
Il est précisé que les services proposés par la plateforme atouKIDS peuvent faire l’objet d’une évolution (création ou retrait de prestation) sans que cette modification ne puisse être considérée comme un motif légitime de résiliation anticipée de l’abonnement souscrit par l’Abonné.
L’Utilisation du site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite sauf dans l’hypothèse où le mineur serait en mesure de justifier d’une décision de justice actant de son émancipation. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
4.2 Classement des résultats des recherches sur le moteur de rechercheL’affichage des profils s’effectue en fonction de différents éléments de la distance géographique avec l’adresse de la recherche.
Des professionnels proposant des services à distance pourront également être référencés et apparaitront également dans la liste des résultats de recherche selon leur domiciliation.
4.3 Les offres réservées aux VisiteursLes Visiteurs ont un accès libre et gratuit à
En plus des services accessibles aux Visiteurs, l’inscription permet d’accéder aux services suivants :
En sus des services dont bénéficient les Membres, les Abonnés bénéficient des prestations suivantes : accès aux fiches détaillées des professionnels de la garde d’enfants, avec la possibilité de les contacter par la messagerie privée.
4.6 La newsletterUne inscription à la newsletter, facultative, sera proposée lors de la navigation sur le Site.
Cette newsletter comprend des informations sur les actualités de la plateforme, une sélection de bons plans pour les familles, les liens vers les derniers articles de l’atou’MAG ou des offres promotionnelles.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, l’Utilisateur s’engage à :
De manière générale, tout Utilisateur s’engage à :
Dans le cadre d’une mise en relation d’un professionnel avec une Famille, les parties s’engagent à adopter une attitude respective l’une envers l’autre.
Le site met en place la possibilité pour les Adhérents de partager leurs expériences à travers un système de notation et d’avis des professionnels de l’enfance, la santé, le bien-être et la parentalité.
Les notations, telles que précisées ci-après, sont visibles de tous les Utilisateurs. Les avis ne sont visibles que des Adhérents.
Il est précisé que le Site n’a pas pour objet de porter un jugement sur les Professionnels mais exclusivement de permettre aux Adhérents de partager leur expérience.
Il est rappelé que les notations sont le reflet d’une impression personnelle et peuvent ne pas être partagées par l’intégralité des Adhérents de la plateforme.
6.1 . Les notationsLes Adhérents ont la possibilité de déposer une notation à la suite de la réalisation de la prestation ou de la mise en contact avec un professionnel.
La notation est effectuée en cliquant sur chaque étoile comprise en 1 et 5 en fonction de sa satisfaction. La graduation de la notation est la suivante :
* – 1 étoile : l’Adhérent est très insatisfait – il ne souhaite absolument pas recommander le professionnel.
** – 2 étoiles : l’Adhérent n’est pas satisfait.
*** – 3 étoiles : L’Adhérent est satisfait mais considère que la prestation aurait pu être de meilleure qualité.
**** – 4 étoiles : l’Adhérent est satisfait et recommande le professionnel.
***** – 5 étoiles : l’Adhérent est très satisfait, les résultats sont au-delà de ses attentes. Il recommande vivement le professionnel et n’hésitera pas à recourir de nouveau à ses services.
6.2. Les AvisLes Adhérents sont invités à systématiquement émettre un avis sur le professionnel consulté ou auquel ils auront eu recours aux services.
Les règles de dépôt d’un Avis sont les suivantes :
Le processus de dépôt d’un avis est modéré par l’Entreprise selon le processus suivant. La Société est notifiée du dépôt de l’avis et peut :
Pour chaque avis publié, sont affichés la notation par étoile, le commentaire de l’avis, le prénom de l’Utilisateur ayant posté l’avis, la ville, et la date de publication.
Signaler un avis :Il est possible de signaler un commentaire considéré comme inapproprié auprès de l’Entreprise directement sur le site en remplissant le formulaire de contact.
L’Entreprise se réserve le droit d’enquêter sur la véracité et la bonne foi des Avis, et de désactiver l’avis litigieux dans l’attente des résultats de celle-ci.
Si l’avis est reconnu comme illicite ou inapproprié, l’Utilisateur qui l’a émis se verra, en fonction de la gravité des faits reprochés, soit notifier un rappel à l’ordre soit notifier une fermeture de compte.
Le premier contact entre l’Abonné et les Professionnels de garde est fait par la messagerie sécurisée, accessible aux Familles ayant souscrit un Abonnement.
Lors de ce premier contact, l’Abonné décrit sa situation (nombre d’enfants, spécificités, …) et expose ses besoins. Il peut transmettre ses coordonnées (téléphone, email) s’il le souhaite.
L’Entreprise n’a pas vocation à répertorier l’ensemble des Professionnels exerçant sur les thèmes de l’enfance, de la santé, du bien-être ou de la parentalité. Seuls les Professionnels ayant souhaité souscrire à un Abonnement et faire ainsi partie de la communauté atouKIDS seront visibles sur le moteur de recherche de la Plateforme.
L’Entreprise s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, les informations diffusées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer, l’Entreprise ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de propos incorrects tenus sur la plateforme dont l’entière responsabilité incombera aux Utilisateurs. Il s’agit notamment de propos considérés diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, vulgaires, offensants, agressifs, déplacés, violents, menaçants, harcelants, racistes, xénophobes, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
L’utilisation du Site est faite aux seuls risques de l’Utilisateur. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect (notamment préjudice financier, matériel ou perte de données) lié à cette utilisation.
Enfin, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure tels que défini par les juridictions françaises et prévus à l’article 1218 du Code civil.
Par ailleurs, il est précisé que l’Entreprise ne prend pas part contractuellement à la relation contractuelle existante entre l’Adhérent et le Professionnel. Les engagements se forment directement entre l’Adhérent et le Professionnel. Les Adhérents et les Professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux règles applicables en matière de responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code civil).
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout évènement en lien avec les pourparlers, l’éventuelle conclusion d’un contrat puis l’exécution de la prestation convenue. En conséquence, elle ne fournira aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement de la prestation effectuée par le Professionnel.
L’Entreprise n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. L’Entreprise dégage toute responsabilité concernant le contenu des annonces publiées par les Adhérents et les Professionnels.
En cas de différend opposant un Adhérent à un Professionnel, les parties sont invitées à contacter l’Entreprise via l’adresse email suivante : contact@atoukids.fr. Toutefois, il est précisé que l’Entreprise n’assume aucune autre obligation que le rôle d’intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne conformément aux dispositions de l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
Le site est accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7 jours et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, par l’Entreprise en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, l’Entreprise réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion de manière temporaire ou permanente, toute ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités, sans qu’aucune responsabilité à son encontre ne puisse être retenue.
L’Entreprise n’est pas responsable :
Les Utilisateurs accepte d’indemniser l’Entreprise et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des présentes CGU. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger l’Entreprise et ses dirigeants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence, fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre des Utilisateurs.
L’accès au Site est gratuit et accessible sous condition de l’acceptation de la collecte et du traitement des données personnelles, dans le respect de notre Politique de confidentialité accessible ici.
Toute clause des présentes CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
La Plateforme est hébergée en France par OVH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419.
Conformément à la législation en vigueur, l’hébergeur est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise. Aucun Visiteur, Adhérent, ou Professionnel n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Entreprise.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels l’Entreprise n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Entreprise, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’Entreprise autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l’information préalable de l’Entreprise est nécessaire avant toute mise en place du lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Entreprise se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si elle estime non conforme à sa politique éditoriale.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n’°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou de litige dit de consommation concernant les présents CGU, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateur et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement aux services d’un médiateur.
Dernière mise à jour : 25/09/2020
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, d’un Abonnement depuis le Site Internet ou d’une prestation sur mesure.
Toute souscription d’un Abonnement par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Les prestations sur mesure sont accessibles à tout Visiteur du Site.
atouKIDS propose quatre prestations sur mesure :
Les tarifs affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).
Le Site permet aux Membres de réserver des atliers (ci-après les "atou'LIERS"), en présentiel ou à distance, animés par un.e professionnel.le de l'enfance, de la santé, du bien-être ou de la parentalité (ci-après l'intervenant.e).
Les Intervenants sont indépendants et non-salariés de la SARL PGEH, qui gère et exploite la plateforme. leurs noms, métiers, formation et expérience sont également détaillés dans la fiche de chaque atou'LIER.
Réservation d'un atou'LIER :
L'utilisateur peut réserver un atou'LIER par téléphone, par mail, ou directement en ligne sur le Site. Le processus de réservation est le suivant :
Le paiement s'effectue en ligne et garantit la réservation. Une fois le paiement effectué, un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur. Une facture est également disponible dans l'onglet "mes factures" du tableau de bord.
Tarif des ateliers :
Le tarif est spécifique à chaque atelier et dépend de sa durée, de son contenu et du nombre d'Intervenants présents. Il est indiqué dans la fiche détaillée de chaque atou'LIER (prix par personne, en euros TTC).
Participation à un atou'LIER :
En présentiel : Un mail de rappel est envoyé à l'Utilisateur 24 heures avant la tenue de l'atou'LIER. Ce mail récapitule toutes les informations pratiques : lieu et modalités d'accès, horaires, numéro de contact en cas de problème.
En visio : l’Utilisateur recevra, au plus tard une heure avant l'atelier, le lien de connexion à la visioconférence, à l'adresse mail indiquée pour la création du compte.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de télécharger l'application permettant l'accès à l'atou'LIER. ceci doit être effectué avant l'horaire de démarrage. L'utilisation de l'outil de visioconférence est totalement gratuit pour l'Utilisateur.
Il est précisé que la SARL PGEH ne peut être tenue responsable de la non-vérification de l'Utilisateur de la bonne réception du lien dans la boite email et dans ses différentes rubriques (spam, promotions, ...).
Règles d'annulation :
La SARL PGEH se réserve le droit d'annuler un atou'LIER si le nombre de participants est insuffisant et ce, jusqu'à 2 heures avant le démarrage de l'atelier. Dans ce cas, l'Utilisateur inscrit sera alerté par mail et par téléphone, et sera remboursé de la totalité de son inscription.
En cas de la non réalisation d'un atou'LIER du fait d'un problème technique ou de l'indisponibilité de dernière minute de l'Intervenant, l'Utilisateur inscrit sera alerté par mail et par téléphone, et sera remboursé de la totalité de son inscription.
Dans de tels cas, le remboursement sera effectué directement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de l'inscription à l'atou'LIER.
L'Utilisateur a la possibilité d'annuler sa réservation d'un atou'LIER jusqu'à 48 heures avant le démarrage de celui-ci. L'annulation se fait obligatoirement par téléphone ou par mail auprès des équipes du Site. Dans ce cas, toute somme versée par l'Utilisateur sera remboursée.
Passé ce délai ou en cas de non-présentation (ou de non-connexion) à l'atou'LIER, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Règles de conduite :
L'utilisateur s'engage à faire preuve de ponctualité. Une tolérance de dix (10 minutes) est possible. Passé ce délai, l'Intervenant a le droit de refuser la participation d'un Utilisateur inscrit à un atelier, afin de ne pas perturber son bon déroulé. Dans ce cas, l'Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Une attitude respectueuse envers autrui est obligatoire. Les participants, comme les Intervenants, s'engagent à ne pas juger, ne pas critiquer les convictions et idées des autres et à avoir une attitude polie et bienveillante dans le groupe.
Enfin, en présentiel, les participants doivent respecter toutes les mesures de sécurité et d'hygiène mises en place par l'Intervenant et la SARL PGEH. Un non-respect de ces mesures peut entrainer l'exclusion d'un participant de l'atelier.
En complément des services gratuits accessibles aux Visiteurs ou Membres, les Utilisateurs Professionnels peuvent souscrire à un Abonnement payant lui permettant de proposer ses Prestations aux Familles.
Les Abonnements, quel que soit leur durée/formule, sont reconduits tacitement pour la même durée que celle initialement choisie. Il est possible de mettre fin au renouvellement automatique de l’Abonnement dans les conditions définies ci-après.
L'inscription des professionnels de garde est gratuite. pour les professionnels de santé, bien-être et parentalité, le Site propose trois formules d’abonnement, dont le prix est dégressif selon la durée d’abonnement souhaitée :
Les tarifs affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).
Les Abonnés sont informés par email (à l’adresse communiquée à la création du compte) de la reconduction automatique de leur Abonnement 10 jours avant le renouvellement de celui-ci. Ils peuvent s'y opposer en cliquant sur le lien indiqué dans le message.
Les règlements s’effectuent comptant en ligne par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card, American Express) via le prestataire de paiement PAYGREEN.
Les Utilisateurs doivent indiquer leur numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et les trois derniers chiffres du pictogramme situé au dos de la carte. Le protocole de sécurisation SSL (Secure Sockets Layer) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises par Internet.
Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total de l’Abonnement ne pourra être accordé sauf s’il est demandé dans le délai de rétractation de quatorze jours, hors exception prévue à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.
Le site PAYGREEN est un site de paiement sécurisé. Les informations relatives à la carte
bancaire utilisée ne sont pas conservées sur le Site.
Les conditions générales et la politique de confidentialité des données personnelles de
PAYGREEN sont accessibles ici.
Si le prélèvement est prévu pour une date qui n’existe pas dans le mois (par exemple le 31) alors l’utilisateur est prélevé le dernier jour du mois.
A chaque échéance de prélèvement, l’Abonné reçoit un email de remerciement rappelant à nouveau la formule d’abonnement, le montant, la date du prochain prélèvement, et la facture en pièce jointe. Les factures sont également accessibles sur le compte client, dans l’onglet « Mes factures » du tableau de bord.
Dans le cas d’un échec de paiement (par carte ou SEPA), un email informe l’abonné de l’échec de paiement et incite l’utilisateur à vérifier et mettre à jour ses informations de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le paiement n’est pas effectif, l’abonnement sera suspendu.
Au moins un mois avant l’application d’un nouveau tarif de base, l’Entreprise informera via emailing tous ses abonnés qui auront obligation de valider sur leur compte les nouvelles conditions tarifaires.
Si l’abonné accepte : son abonnement est prolongé avec le nouveau tarif pour les prochaines échéances de paiement. Si l’abonné refuse : son abonnement est résilié et s’arrête à la fin de la période d’abonnement en cours.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement, dans le cas où le contrat n’a pas été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Le contrat est considéré comme ayant déjà été exécuté lorsque les Abonnés consultent des fiches complètes de Professionnels, échanges de messages sécurisés avec un ou plusieurs Professionnel(s), lancement de la recherche d’un professionnel de la garde dans le cadre des prestations sur mesure.
Pour exercer ce droit de rétractation, il est nécessaire d’adresser un courrier ou un message électronique exprimant clairement la volonté d’exercer ce droit de rétractation et mentionnant les détails du contrat ou le message suivant :
(Indiquer clairement les nom, prénoms, email d’inscription et coordonnées personnelles communiquées, n° abonné)
« Madame, Monsieur, .
Par le présent courrier je vous informe exercer mon droit de rétractation portant sur le contrat conclu le (date de souscription de l’abonnement) avec atoukid et portant sur mon abonnement d’une durée de (préciser). »
Cette demande devra être adressée :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Abonné renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation dans tous les cas où le contrat a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Résiliation par l’Abonné :
Le Membre ayant souscrit un abonnement peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation est confirmée par mail et prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Pour se désabonner, l’Abonné devra se rendre dans son espace personnel et désactiver le renouvellement de son Abonnement en cours.
Résiliation par la Société :
La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un de ses Membres, sans préavis, ni indemnisation, pour les raisons suivantes :
Ces résiliations sont réalisées sans que puissent être réclamés des dommages et intérêts ou indemnisations, quels qu’ils soient, à la Société.
La Société se réserve le droit d’initier toute action en justice si elle estime être victime d’un préjudice quelconque, et notamment en cas d’utilisation de sa banque de données à des fins commerciales ou de prospection.
Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
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